Le rapport Fack-Chapelle, publié le 22 mai 2026, analyse huit ans d’encadrement des loyers en France. Confié aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, il évalue l’efficacité du dispositif, ses failles et propose des recommandations pour améliorer la régulation des loyers.
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Un rapport révélateur sur l’encadrement des loyers
Le 22 mai 2026, le rapport Fack-Chapelle, élaboré par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, a été publié, juste avant la fin de l’expérimentation prévue pour le 23 novembre 2026. Ce document analyse huit années d’encadrement des loyers en France, une initiative confiée par le Premier ministre.
L’objectif principal du rapport est d’évaluer l’efficacité du dispositif, d’identifier ses failles et de proposer des recommandations. Il met en lumière une efficacité partielle, tout en soulignant des lacunes structurelles et en suggérant des réformes pour améliorer le système.
L’encadrement des loyers : cadre légal et critères d’éligibilité
L’encadrement des loyers repose sur l’article 140 de la loi Élan de 2018, prolongé par la loi 3DS de 2022. Ce dispositif n’est pas obligatoire et s’applique uniquement aux collectivités qui en font la demande, sous réserve de remplir certains critères. Les collectivités doivent démontrer un écart significatif entre loyers privés et sociaux, un loyer médian élevé, un faible taux de construction sur cinq ans, et des perspectives limitées de production de logements.
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe trois seuils de loyer par secteur géographique : un loyer de référence médian, un loyer majoré à 120 % et un loyer minoré à 70 %. Ces seuils permettent de réguler les loyers tout en tenant compte des spécificités locales.
Impact du dispositif sur les loyers et failles identifiées
L’encadrement des loyers a permis une réduction de 2 à 5 % selon les territoires, générant des économies annuelles de 700 millions d’euros pour les locataires. Cependant, des failles subsistent, notamment avec plus d’un tiers des baux dépassant le plafond légal. Les compléments de loyer, souvent utilisés pour contourner le dispositif, et les délais de contestation jugés trop courts, posent problème.
En outre, des failles structurelles ont été identifiées, telles que des incertitudes juridiques et un pilotage fragmenté. La suppression de l’exonération de taxe d’habitation a également privé les administrations d’un outil crucial pour le suivi du parc locatif.
